[article] Délai de recours contre l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 5 - 01/05/2013 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p.308-309.
[article] | Titre : | Délai de recours contre l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascale SALVAGE-GEREST | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | n° 5 | | Date de parution : | 01/05/2013 | | Article en page(s) : | p.308-309 | | Ancienne cote : |
PERD2496 |
| Mots-clés : | PUPILLE ; MINEUR ; ADOPTION ; RECOURS | | Résumé : | Fixer le point de départ d'un délai de recours à la date d'un acte sans que les personnes aptes à en demander la nullité soient informées de son existence est contraire à l'art. 6 de la Conv. EDH. Mais ce peut-être la détermination de la date de l'acte (date de signature ou date d'effet) qui pose elle-même problème. Cour de cassation, 1ere civ., 9 avril 2013, n° 11-27.071. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235799 |
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Délai de recours contre l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2013 mai)
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