Contrats. Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5714 (2013 31 mai)|
[article] Contrats. Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5714 - 31/05/2013 [Article de périodique] / Jacques FOURNIER DE LAURIERE . - p. 50-51.
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