[article] Entre laïcité et liberté religieuse, l'art difficile du compromis In La Semaine juridique - édition générale - n° 19-20 - 06/05/2013 [Article de périodique] / CORRIGNAN-CARSIN Danielle . - p. 935-939. | Mots-clés : | LAICITE ; CRECHE ; FOULARD ISLAMIQUE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LICENCIEMENT ; ENTREPRISE | | Résumé : | Note sous arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 (n° 11-28.845). La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le port du voile islamique dans une structure privée. Neutralisant le principe de laïcité qui « n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public », elle écarte également la clause du règlement intérieur imposant aux salariés d'une crèche associative « le respect des principes de laïcité et de neutralité » au motif qu'elle instaure « une restriction générale et imprécise » faisant échec à la protection des libertés individuelles assurées par le Code du travail. Elle en déduit que le licenciement d'une éducatrice de jeunes enfants qui avait refusé de retirer son voile est nul car prononcé pour un motif discriminatoire. Au-delà des polémiques, la décision conduit à s'interroger sur la présence du fait religieux dans les entreprises privées, spécialement dans celles qui assurent une mission d'intérêt général et sur l'opportunité d'une intervention législative. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235598 |
[article] | Titre : | Entre laïcité et liberté religieuse, l'art difficile du compromis | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | CORRIGNAN-CARSIN Danielle | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - édition générale | | Numéro : | n° 19-20 | | Date de parution : | 06/05/2013 | | Article en page(s) : | p. 935-939 | | Ancienne cote : |
PERD0336 |
| Mots-clés : | LAICITE ; CRECHE ; FOULARD ISLAMIQUE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LICENCIEMENT ; ENTREPRISE | | Résumé : | Note sous arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 (n° 11-28.845). La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le port du voile islamique dans une structure privée. Neutralisant le principe de laïcité qui « n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public », elle écarte également la clause du règlement intérieur imposant aux salariés d'une crèche associative « le respect des principes de laïcité et de neutralité » au motif qu'elle instaure « une restriction générale et imprécise » faisant échec à la protection des libertés individuelles assurées par le Code du travail. Elle en déduit que le licenciement d'une éducatrice de jeunes enfants qui avait refusé de retirer son voile est nul car prononcé pour un motif discriminatoire. Au-delà des polémiques, la décision conduit à s'interroger sur la présence du fait religieux dans les entreprises privées, spécialement dans celles qui assurent une mission d'intérêt général et sur l'opportunité d'une intervention législative. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235598 |
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Entre laïcité et liberté religieuse, l'art difficile du compromis in La Semaine juridique - édition générale, n° 19-20 (2013 6 mai)
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