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Emprunts toxiques : pas de loi balai pour sauver les banques / Nicolas BRAEMER in La Lettre du cadre territorial, n° 463 (2013 1er mai)

[article] Emprunts toxiques : pas de loi balai pour sauver les banques In La Lettre du cadre territorial - n° 463 - 01/05/2013 [Article de périodique] / Nicolas BRAEMER ; Bruno WERTENSCHLAG ; Olivier POINDRON ; Julien MOREAU . - p. 22-24.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EMPRUNT ; FINANCES LOCALES ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; LEGISLATION ; BANQUE
Résumé :	Dans l'affaire des emprunts toxiques, les « jugements de Nanterre » font peser sur les banques un risque déflagratoire. À tel point que la rumeur a enflé : une loi viendrait prochainement régler le problème. On a ainsi été tenté de valider a posteriori les pratiques bancaires pour éviter de mettre en péril tout un système, fut-il abusif. Mais une telle loi, qui léserait les collectivités, semble désormais exclue par Bercy. Il faut dire qu'elle aurait sans doute eu du mal à passer l'obstacle constitutionnel et européen.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235361

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