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Nature du contentieux des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi / Claire ROLLET-PERRAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

[article] Nature du contentieux des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 15 - 29/04/2013 [Article de périodique] / Claire ROLLET-PERRAUD . - p. 877-879.

Mots-clés :	PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; TRAVAIL ; EMPLOI
Résumé :	Conclusions de Claire Rollet-Perraud, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 décembre 2012 (n° 12VE00524, M. L.). Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi n'ont pas un caractère recognitif, la durée de radiation n'étant pas en lien direct avec la durée des manquements à leur origine. Elles constituent par suite, tout comme les décisions d'exclusion du revenu de remplacement, des sanctions soumises au recours de pleine juridiction.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235341

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