[article] Servitude de passage : régularité d'une procédure de modification In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5711 ; cahier détaché n° 1 - 10/05/2013 [Article de périodique] / Isabelle DUFFAURE-GALLAIS . - p. 30 ; p. 6-7. | Mots-clés : | URBANISME ; ENQUETE PUBLIQUE ; SERVITUDE ; LITTORAL | | Résumé : | Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2012 (n° 349059, association U Levante, ministre de l'Egalité des territoires et du logement). Le Conseil d'Etat considère que le préfet, en transférant le tracé de la servitude pour assurer la continuité du cheminement interrompue par la présence d'un amas rocheux, avait usé "de la faculté offerte par les dispositions de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme de grever exceptionnellement de la servitude des propriétés non riveraines du domaine public maritime". L'arrêt cité est publié dans le cahier détaché n° 1 "Textes officiels" de ce numéro. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235295 |
[article] | Titre : | Servitude de passage : régularité d'une procédure de modification | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Isabelle DUFFAURE-GALLAIS | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 5711 ; cahier détaché n° 1 | | Date de parution : | 10/05/2013 | | Article en page(s) : | p. 30 ; p. 6-7 | | Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | URBANISME ; ENQUETE PUBLIQUE ; SERVITUDE ; LITTORAL | | Résumé : | Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2012 (n° 349059, association U Levante, ministre de l'Egalité des territoires et du logement). Le Conseil d'Etat considère que le préfet, en transférant le tracé de la servitude pour assurer la continuité du cheminement interrompue par la présence d'un amas rocheux, avait usé "de la faculté offerte par les dispositions de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme de grever exceptionnellement de la servitude des propriétés non riveraines du domaine public maritime". L'arrêt cité est publié dans le cahier détaché n° 1 "Textes officiels" de ce numéro. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235295 |
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Servitude de passage : régularité d'une procédure de modification in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5711 ; cahier détaché n° 1 (2013 10 mai)
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