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Le "in house" toujours en chantier / Claude DEVES in Contrats et marchés publics, n° 4 (2013 avril)

[article] Le "in house" toujours en chantier In Contrats et marchés publics - n° 4 - 01/04/2013 [Article de périodique] / Claude DEVES . - p. 7-12.

Mots-clés :	CONTRAT IN HOUSE ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; ADMINISTRATION ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
Résumé :	"Etude autour des problèmatiques du "in house". " Deux arrêts récents rendus à quelques jours près au mois de novembre 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour administrative de Lyon mettent les projecteurs sur les conditions d'attribution des missions de service public ou la réalisation de prestations pour les collectivités territoriales par des organismes dépendant étroitement de ces dernières et pouvant bénéficier de l'exception "in house". La société publique locale de la loi du 28 mai 2010 est particulièrement exposée à l'ensemble des questions que pose la transposition en droit national de ladite expression."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235123

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