CRC d'Alsace, jugement n°2012-007 du 28 juin 2012. in Gestion et finances publiques, n° 4 (2013 Avril)|
[article] CRC d'Alsace, jugement n°2012-007 du 28 juin 2012. In Gestion et finances publiques - n° 4 - 01/04/2013 [Article de périodique] / GUTHMANN Frédéric . - p. 80-81.
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