[article] Service postal en milieu rural : la guerre des boites aux lettres... Tribunal administratif de Dijon, 12 février 2013, n° 1200832, 2ème chambre. La Poste c/ commune de la Chapelle Saint-André In Quinzaine juridique - n° 475 - 25/03/2013 [Article de périodique] . - p. 26.
[article] | Titre : | Service postal en milieu rural : la guerre des boites aux lettres... Tribunal administratif de Dijon, 12 février 2013, n° 1200832, 2ème chambre. La Poste c/ commune de la Chapelle Saint-André | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Quinzaine juridique | | Numéro : | n° 475 | | Date de parution : | 25/03/2013 | | Article en page(s) : | p. 26 | | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; REDEVANCE ; COURRIER ; BUREAU DE POSTE ; DELIBERATION ; INTERET COMMUNAL ; CONVENTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC | | Résumé : | La Poste pour simplifier la distribution du courrier a décidé d'installer des boites à lettres regroupées en batterie pour les habitants d'une petite commune et de réduire les horaires des bureaux de poste. La commune ne peut justifier la redevance de 1000 euros par boite aux lettres, montant disproportionné au regard de l'emprise sur le domaine public. cette décision a pour but, non l'intérêt de domaine public communal, mais l'intérêt des usagers du service postal et a donc été prise en vue d'un intérêt étranger à celui en vue duquel elle pouvait être adoptée. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234502 |
|
Service postal en milieu rural : la guerre des boites aux lettres... Tribunal administratif de Dijon, 12 février 2013, n° 1200832, 2ème chambre. La Poste c/ commune de la Chapelle Saint-André in Quinzaine juridique, n° 475 (2013)
Situer sur la carte
