[article] Un refus de titularisation irrégulier ne garantit pas une réintégration In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1347 - 02/04/2013 [Article de périodique] . - p. 3. | Mots-clés : | TITULARISATION ; REINTEGRATION ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE | | Résumé : | La qualification d'insuffisance professionnelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il importe peu que l'emploi budgétaire de l'agent ait été supprimé le 30 mars 2006, l'employeur se fondant sur son insuffisance. Pour autant, ce dernier ne peut obtenir sa réintégration dans la mesure où cet emploi d'entretien des gîtes est le seul à temps non complet, et où le conseil municipal a décidé une utilisation par location annuelle et non plus saisonnière. Aucune disposition ne fait d'ailleurs obligation au maire de proposer à l'agent un reclassement dans un autre emploi ultérieurement créé. CAA Marseille n° 09MA01232 Mme A du 21 juin 2011. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234458 |
[article] | Titre : | Un refus de titularisation irrégulier ne garantit pas une réintégration | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1347 | | Date de parution : | 02/04/2013 | | Article en page(s) : | p. 3 | | Mots-clés : | TITULARISATION ; REINTEGRATION ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE | | Résumé : | La qualification d'insuffisance professionnelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il importe peu que l'emploi budgétaire de l'agent ait été supprimé le 30 mars 2006, l'employeur se fondant sur son insuffisance. Pour autant, ce dernier ne peut obtenir sa réintégration dans la mesure où cet emploi d'entretien des gîtes est le seul à temps non complet, et où le conseil municipal a décidé une utilisation par location annuelle et non plus saisonnière. Aucune disposition ne fait d'ailleurs obligation au maire de proposer à l'agent un reclassement dans un autre emploi ultérieurement créé. CAA Marseille n° 09MA01232 Mme A du 21 juin 2011. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234458 |
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Un refus de titularisation irrégulier ne garantit pas une réintégration in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1347 (2013)
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