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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Méthode de notation : attention aux notes négatives / Emmanuelle MAUPIN in Technicités, n° 245 (2013 8 mars)

[article] Méthode de notation : attention aux notes négatives In Technicités - n° 245 - 08/03/2013 [Article de périodique] / Emmanuelle MAUPIN . - p. 36-37.

Mots-clés :	JURISPRUDENCE ; MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT ; NOTATION ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES ; PONDERATION DES CRITERES ; COMMUNICATION
Résumé :	Le Conseil d'État a rappelé que la méthode de notation des offres n'a pas à être communiquée aux candidats. Il a également précisé qu'en cas de pluralité de critères pondérés, la méthode choisie ne doit pas conduire à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives sous peine de modifier la pondération initialement définie. Arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2012, , n°326532. Jugement du tribunal administratif de Basse-Terre, 20 août 2012.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234139

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