Le surcroît de travail généré par un contentieux ne suffit pas à obtenir le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 2 (2013 Février)|
[article] Le surcroît de travail généré par un contentieux ne suffit pas à obtenir le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - n° 2 - 01/02/2013 [Article de périodique] / Luc MOREAU . - p. 103.
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