[article] Contrats de partenariat et accords autonomes : première remise en question ou fausse alerte In Contrats et marchés publics - n° 3 - 01/03/2013 [Article de périodique] / Eric NIGRI . - p. 35-38. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC
partenariat public prive ; accord autonome | | Résumé : | Note sous jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2012( n° 1105079). " La licéité de l'objet de l'accord autonome, conclu en marge d'un contrat de partenariat, vient d'être confirmée. En revanche, la qualification retenue de "contrat accessoire" au contrat de partenariat est inattendue et conduit à s'interroger sur toutes les conséquences attachées à une telle qualification juridique, et en particulier sur l'efficacité réelle de l'accord autonome. Cette position invite à réfléchir sur le recours à la transaction comme moyen de régler à l'avance les questions indemnitaires ". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233939 |
[article] | Titre : | Contrats de partenariat et accords autonomes : première remise en question ou fausse alerte | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Eric NIGRI | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/03/2013 | | Article en page(s) : | p. 35-38 | | Ancienne cote : |
PERD2477 |
| Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC
partenariat public prive ; accord autonome | | Résumé : | Note sous jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2012( n° 1105079). " La licéité de l'objet de l'accord autonome, conclu en marge d'un contrat de partenariat, vient d'être confirmée. En revanche, la qualification retenue de "contrat accessoire" au contrat de partenariat est inattendue et conduit à s'interroger sur toutes les conséquences attachées à une telle qualification juridique, et en particulier sur l'efficacité réelle de l'accord autonome. Cette position invite à réfléchir sur le recours à la transaction comme moyen de régler à l'avance les questions indemnitaires ". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233939 |
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Contrats de partenariat et accords autonomes : première remise en question ou fausse alerte in Contrats et marchés publics, n° 3 (2013 mars)
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