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Les pouvoirs de contrôle du gestionnaire du domaine sur les activités des occupants / Jean-Philippe BROUANT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2013 18 février)

[article] Les pouvoirs de contrôle du gestionnaire du domaine sur les activités des occupants In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 6 - 18/02/2013 [Article de périodique] / Jean-Philippe BROUANT ; Norbert FOULQUIER . - p.351-355.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CCI
Résumé :	Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 février 2012 (n°09MA03289, SNC Besson).Tout en ayant l'obligation de prendre en considération diverses règles, telles que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le gestionnaire du domaine public dispose d'importants pouvoirs de contrôle sur les activités des personnes qui l'occupent privativement.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233387

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