Un pas de plus dans la liberté de choisir son juge (pour poser intelligemment une QPC) in Recueil Dalloz, n° 7 (2013 21 février)|
[article] Un pas de plus dans la liberté de choisir son juge (pour poser intelligemment une QPC) In Recueil Dalloz - n° 7 - 21/02/2013 [Article de périodique] / Denys de BECHILLON . - p. 444-445.
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