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Distribution communale d'eau potable : une obligation contractuelle de résultat / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2013 25 février)

[article] Distribution communale d'eau potable : une obligation contractuelle de résultat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 9 - 25/02/2013 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 50-53.

Mots-clés :	ENVIRONNEMENT ; GESTION DE L'EAU ; RESPONSABILITE CIVILE ; FORCE MAJEURE ; FAUTE DE LA VICTIME
Résumé :	Note sous arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2012 (1re civ., n° 11-26.814). Seuls un cas de force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer la commune de son obligation de résultat en ce qui concerne la distribution d'eau potable.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233239

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