Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Responsabilité du comptable public en l'absence de préjudice financier / Stéphanie DAMAREY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2013 25 février)

[article] Responsabilité du comptable public en l'absence de préjudice financier In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 9 - 25/02/2013 [Article de périodique] / Stéphanie DAMAREY . - p. 19-23.

Mots-clés :	FINANCES PUBLIQUES ; PARC DU MERCANTOUR ; COMPTABLE PUBLIC ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE
Résumé :	Note de Stéphanie DAMAREY, maître de conférences, sur un arrêt de la cour des comptes du 29 janvier 2013 (n°65861). Avec les modifications apportées par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, en l'absence de préjudice financier, le comptable public est condamné au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par le juge des comptes.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233195

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse