[article] L'employeur doit justifier la rupture d'une période d'essai In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1340 - 12/02/2013 [Article de périodique] . - p. 4. | Mots-clés : | PERIODE D'ESSAI ; PREJUDICE ; PREJUDICE MORAL | | Résumé : | Le juge ne garantit à l'intéressé que le droit à sa période d'essai et limite le préjudice financier à l'intervalle entre l'éviction et le terme de la période, soit 6 000 ~. Comme un stage, cette période donne seulement une vocation à l'intéressé à poursuivre son engagement. La brutalité de la rupture lui cause néanmoins un préjudice moral de 1 000 ~. CAA Douai n° 09DA00390 Syndicat intercommunal de la Gohelle pour le développement de la communication du 7 octobre 2010. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233096 |
[article] | Titre : | L'employeur doit justifier la rupture d'une période d'essai | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1340 | | Date de parution : | 12/02/2013 | | Article en page(s) : | p. 4 | | Mots-clés : | PERIODE D'ESSAI ; PREJUDICE ; PREJUDICE MORAL | | Résumé : | Le juge ne garantit à l'intéressé que le droit à sa période d'essai et limite le préjudice financier à l'intervalle entre l'éviction et le terme de la période, soit 6 000 ~. Comme un stage, cette période donne seulement une vocation à l'intéressé à poursuivre son engagement. La brutalité de la rupture lui cause néanmoins un préjudice moral de 1 000 ~. CAA Douai n° 09DA00390 Syndicat intercommunal de la Gohelle pour le développement de la communication du 7 octobre 2010. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233096 |
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L'employeur doit justifier la rupture d'une période d'essai in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1340 (2013)
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