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Appréciation in concreto du contrat d'emploi de droit public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2013 18 février)

[article] Appréciation in concreto du contrat d'emploi de droit public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 8 - 18/02/2013 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 6.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; CONTRACTUEL ; LICENCIEMENT ; SUPPRESSION DE POSTE ; PREAVIS
Résumé :	Une commune a supprimé le poste d'un agent engagé depuis 1988 et dont le contrat stipulait, en son article 10, qu'en cas de licenciement un préavis d'un mois par ancienneté (soit 17 mois en l'occurrence) serait mis en place. Le décret du 15 février 1988 prévoit quant à lui une durée a priori plus courte. Dans un arrêt du 6 février 2013, n° 347622, le Conseil d'Etat indique que c'est in concreto que la non application de l'article 10 litigieux devra être examinée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233052

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