[article] Une maison individuelle peut comporter plusieurs logements In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5699 ; 5699, cahier détaché - 15/02/2013 [Article de périodique] . - p. 44 ; p. 7-8.
[article] | Titre : | Une maison individuelle peut comporter plusieurs logements | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 5699 ; 5699, cahier détaché | | Date de parution : | 15/02/2013 | | Article en page(s) : | p. 44 ; p. 7-8 | | Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; LOGEMENT ; MAISON INDIVIDUELLE ; POS | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2012 (n°344365, "société Agence Charles Katz contre M A et a."). Si les dispositions du POS ont limité la densité de l'habitat dans la zone à laquelle elles s'appliquent, elles n'ont pas pour objet, et n'auraient pu avoir légalement pour effet de limiter le nombre de logements que ces constructions peuvent comporter. L'arrêt du Conseil d'Etat est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233042 |
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Une maison individuelle peut comporter plusieurs logements in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5699 ; 5699, cahier détaché (2013 15 février)
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