[article] Un minaret est soumis aux limitations des règles de hauteur du POS In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5699 ; 5699, cahier détaché - 15/02/2013 [Article de périodique] . - p. 44 ; p. 3-5. | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; POS | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2012 (n°332257, association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée contre l'Etat). Selon le règlement du POS, la hauteur de construction devait être mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit ou jusqu'au sommet de la construction. Le Conseil d'Etat estime qu'un minaret "alors qu'il n'a pas de fonction d'assurer le clos et le couvert, ne peut être considéré comme une superstructure". L'arrêt du Conseil d'Etat est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233022 |
[article] | Titre : | Un minaret est soumis aux limitations des règles de hauteur du POS | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 5699 ; 5699, cahier détaché | | Date de parution : | 15/02/2013 | | Article en page(s) : | p. 44 ; p. 3-5 | | Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; POS | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2012 (n°332257, association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée contre l'Etat). Selon le règlement du POS, la hauteur de construction devait être mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit ou jusqu'au sommet de la construction. Le Conseil d'Etat estime qu'un minaret "alors qu'il n'a pas de fonction d'assurer le clos et le couvert, ne peut être considéré comme une superstructure". L'arrêt du Conseil d'Etat est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233022 |
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Un minaret est soumis aux limitations des règles de hauteur du POS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5699 ; 5699, cahier détaché (2013 15 février)
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