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Les photographies du domaine public mobilier / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2013 21 janvier)

[article] Les photographies du domaine public mobilier In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 2 - 21/01/2013 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p. 111-114.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; MUSEE ; CULTURE ; OEUVRE D'ART
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2012 (n° 341173, Commune de Tours). L'arrêt Commune de Tours ne consacre pas seulement le droit de l'administration de refuser, dans les limites de la jurisprudence RATP du 23 mai 2012, à des tiers de prendre des photographies des éléments de son domaine public mobilier. Il rappelle que le domaine public mobilier ne saurait véritablement s'appréhender et être exploité, en faisant abstraction de son affectation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232810

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