Qualité d'électeur lors de la désignation des membres de la commission syndicale d'une section de commune in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2013 4 février)|
[article] Qualité d'électeur lors de la désignation des membres de la commission syndicale d'une section de commune In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 6 - 04/02/2013 [Article de périodique] . - p. 8.
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