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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Décharge de service pour mandat syndical et avancement de grade in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 12 (2012 décembre)

[article] Décharge de service pour mandat syndical et avancement de grade In IAJ Les Informations administratives et juridiques - n° 12 - 01/12/2012 [Article de périodique] . - p. 19-21.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE ; DROIT SYNDICAL ; AVANCEMENT ; AVANCEMENT DE GRADE ; REPRESENTANT SYNDICAL
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d' Etat du 29 octobre 2012 (n° 347259, M.A). Les fonctionnaires déchargés de service pour l'exercice d'un mandat syndical restent soumis à la procédure d'avancement de grade applicable à tous les fonctionnaires.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232472

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