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Secret des correspondances : billets circulant à découvert / DIVIALLE Marie-Lucie in Recueil Dalloz, n° 2 (2013 17 janvier)

ISBD
Vue détaillée

[article] Secret des correspondances : billets circulant à découvert In Recueil Dalloz - n° 2 - 17/01/2013 [Article de périodique] / DIVIALLE Marie-Lucie . - p. 132-134.

Mots-clés :	SECRET DE LA CORRESPONDANCE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2012 (n°11-88.136). Ne constitue pas une correspondance protégée, au sens de l'article 432-9 du code pénal, un billet circulant à découvert.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232276

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