[article] Approbation du dossier de réalisation d'une ZAC et règles d'urbanisme applicables In Droit administratif - n° 11 - 01/11/2012 [Article de périodique] / Jean-luc PISSALOUX . - p. 29-30. | Mots-clés : | URBANISME ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; DOCUMENT D'URBANISME ; PLU ; POS | | Résumé : | Note sous avis du Conseil d’État du 4 juillet 2012. Les documents constituant le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté sont dépourvus de tout caractère décisionnel. Par ailleurs, l'acte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation mentionnée à l'article R. 311-7 du Code de l'urbanisme et la délibération approuvant le programme des équipements publics prévue à l'article R. 311-8 du même code ne sont pas tenus de respecter, à la date de leur adoption, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols en vigueur. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232232 |
[article] | Titre : | Approbation du dossier de réalisation d'une ZAC et règles d'urbanisme applicables | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Jean-luc PISSALOUX | | Titre du périodique : | Droit administratif | | Numéro : | n° 11 | | Date de parution : | 01/11/2012 | | Article en page(s) : | p. 29-30 | | Ancienne cote : |
PERD0475 |
| Mots-clés : | URBANISME ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; DOCUMENT D'URBANISME ; PLU ; POS | | Résumé : | Note sous avis du Conseil d’État du 4 juillet 2012. Les documents constituant le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté sont dépourvus de tout caractère décisionnel. Par ailleurs, l'acte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation mentionnée à l'article R. 311-7 du Code de l'urbanisme et la délibération approuvant le programme des équipements publics prévue à l'article R. 311-8 du même code ne sont pas tenus de respecter, à la date de leur adoption, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols en vigueur. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232232 |
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Approbation du dossier de réalisation d'une ZAC et règles d'urbanisme applicables in Droit administratif, n° 11 (2012 novembre)
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