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Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché / Anémone CARTIER BRESSON in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2012 novembre-décembre)

[article] Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 6 - 01/11/2012 [Article de périodique] / Anémone CARTIER BRESSON . - p. 1188-1194.

Mots-clés :	ECONOMIE DE MARCHE ; ACTIONNARIAT
Résumé :	Note sous Cour de justice de l'Union européenne du 5 juin 2012 (C-124/10P). S'il semble opportun que la Cour ait opté pour une approche finaliste du critère de l'investisseur privé, il faut bien reconnaître qu'elle s'accompagne d'un raisonnement circulaire, dans lequel applicabilité et mise en oeuvre du critère de l'investisseur privé tendent à se confondre.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232078

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