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Un maire peut-il interdire la culture de plantes génétiquement modifiées ? / Fabienne LAMBOLEZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11-12 (2012 novembre)

[article] Un maire peut-il interdire la culture de plantes génétiquement modifiées ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 11-12 - 01/11/2012 [Article de périodique] / Fabienne LAMBOLEZ ; Michel DEGOFFE . - p. 726-735.

Mots-clés :	OGM ; MAIRE ; COMPETENCE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; MINISTRE ; AUTORISATION
Résumé :	Un maire ne peut pas se fonder sur le principe de précaution pour interdire la culture d'OGM sur le territoire de sa commune alors que le ministre a délivré une autorisation de dissémination volontaire. Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2012 (n° 342990).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232004

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