[article] Sur internet, tout ce qui n'est pas permis est interdit In Recueil Dalloz - n° 44 - 27/12/2012 [Article de périodique] / Emmanuel DREYER . - p. 3005-3009. | Mots-clés : | INTERNET ; DROIT D'AUTEUR ; TELECHARGEMENT ILLEGAL ; STOCKAGE ; MISE A DISPOSITION | | Résumé : | Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L.335-4 et L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle. L'hébergeur ne peut bénéficier de l'exonération de responsabilité pénale prévue par l'article 6, I, 3, de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 s'il avait effectivement connaissance de l'activité illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour retirer les informations stockées ou en rendre l'accès indisponible. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231857 |
[article] | Titre : | Sur internet, tout ce qui n'est pas permis est interdit | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Emmanuel DREYER | | Titre du périodique : | Recueil Dalloz | | Numéro : | n° 44 | | Date de parution : | 27/12/2012 | | Article en page(s) : | p. 3005-3009 | | Ancienne cote : |
PERD0349 |
| Mots-clés : | INTERNET ; DROIT D'AUTEUR ; TELECHARGEMENT ILLEGAL ; STOCKAGE ; MISE A DISPOSITION | | Résumé : | Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L.335-4 et L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle. L'hébergeur ne peut bénéficier de l'exonération de responsabilité pénale prévue par l'article 6, I, 3, de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 s'il avait effectivement connaissance de l'activité illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour retirer les informations stockées ou en rendre l'accès indisponible. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231857 |
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Sur internet, tout ce qui n'est pas permis est interdit in Recueil Dalloz, n° 44 (2012 27 décembre)
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