[article] Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : du devoir de refuser un crédit excessif au droit de ne pas payer ses dettes... In Recueil Dalloz - n° 43 - 13/12/2012 [Article de périodique] / LEGRAND Véronique . - p. 2901-2902.
[article] | Titre : | Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : du devoir de refuser un crédit excessif au droit de ne pas payer ses dettes... | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | LEGRAND Véronique | | Titre du périodique : | Recueil Dalloz | | Numéro : | n° 43 | | Date de parution : | 13/12/2012 | | Article en page(s) : | p. 2901-2902 | | Ancienne cote : |
PERD0349 |
| Mots-clés : | SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; CREDIT BANCAIRE ; EMPRUNT | | Résumé : | Il s'agit d'une disposition courageuse car, bien qu'elle n'édicte pas ouvertement d'interdiction aux établissements financiers de prêter à un emprunteur insuffisamment solvable, elle s'en fait l'écho. Toutefois, il ne faudrait pas que cette proposition de loi soit interprétée comme un moyen commode de ne pas payer ses dettes. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231845 |
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Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : du devoir de refuser un crédit excessif au droit de ne pas payer ses dettes... in Recueil Dalloz, n° 43 (2012 13 décembre)
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