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Le recours à un partenariat public-privé doit être justifié / Patrick MARTIN-GENIER in Techni.cités, n° 240 (2012 8 décembre)

[article] Le recours à un partenariat public-privé doit être justifié In Techni.cités - n° 240 - 08/12/2012 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 36.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION D'AMENAGEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE ; MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC partenariat public prive
Résumé :	Pour n'avoir pas justifié tant sur les plans économique, financier que technique du recours à un contrat de type partenariat public-privé (PPP), la délibération de la commune de Biarritz a été annulée. Un PPP constitue un contrat dérogatoire par rapport aux formules classiques et le juge opère donc un contrôle des conditions qui conduisent à recourir à cette formule. CAA de Bordeaux, 26 juillet 2012, n°10BX02109.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231717

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