| Titre : | Concessions d'aménagement. Sociétés publiques locales : le recours aux contrats "in house" fragilisé |
| Type de document : | Article de périodique |
| Auteurs : | Jean-Marc PEYRICAL |
| Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment |
| Numéro : | n° 5692 ; cahier détaché n° 1 |
| Date de parution : | 28/12/2012 |
| Article en page(s) : | p. 32 ; p.17-19 |
| Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; CONTRAT IN HOUSE ; CONCESSION ; CONTRAT PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE |
| Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 novembre 2012 (n° 12LY00811) qui en revenant sur le critère du contrôle analogue dans le mécanisme "in house" va à l'encontre de la jurisprudence européenne. La délibération par laquelle un conseil municipal avait autorisé la conclusion d'une concession d'aménagement sans publicité ni mise en concurrence avec une société publique locale d'aménagement (SPLA) dont la commune détenait 1% du capital est annulée. Le juge administratif a considéré que la commune n'exerçait pas sur la société publique locale le même contrôle que celui sur ses propres services et qu'elle ne pouvait donc pas se passer d'une procédure de publicité. L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro. |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231683 |
Concessions d'aménagement. Sociétés publiques locales : le recours aux contrats "in house" fragilisé in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5692 ; cahier détaché n° 1 (2012 28 décembre)
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