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Décharge d'activité de service pour mandat syndical et maintien du régime indemnitaire / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2012 24 décembre)

[article] Décharge d'activité de service pour mandat syndical et maintien du régime indemnitaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 51-52 - 24/12/2012 [Article de périodique] / Didier JEAN-PIERRE . - p. 32-35.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE ; DROIT SYNDICAL ; DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE ; REGIME INDEMNITAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; NBI
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2012 (sect., n° 344801). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a clarifié les règles qui s'appliquent à l'octroi d'un régime indemnitaire aux fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical. Des interrogations demeurent toutefois.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231636

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