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Une zone agricole n'est pas naturelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2012 24 décembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] Une zone agricole n'est pas naturelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 51-52 - 24/12/2012 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.

Mots-clés :	URBANISME ; POS ; CODE DE L'URBANISME ; ZONE NATURELLE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2012 (n°336022). Cet arrêt concerne les changements de destination des bâtiments agricoles.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231634

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