[article] Comment s'apprécie, depuis le 1er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d'occupation du sol en cas d'immeuble en copropriété ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 4 - 01/09/2012 [Article de périodique] / Frédéric ALADJIDI . - p. 296-302. | Mots-clés : | URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; COPROPRIETE | | Résumé : | Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 15 février 2012 (n° 333631). Dès lors qu'il est attesté par un pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1, issu du décret du 5 janvier 2005, pour déposer une autorisation d'occupation du sol, l'administration n'a pas à vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration ou de la demande affectaient des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, nécessitant ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231568 |
[article] | Titre : | Comment s'apprécie, depuis le 1er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d'occupation du sol en cas d'immeuble en copropriété ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Frédéric ALADJIDI | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | n° 4 | | Date de parution : | 01/09/2012 | | Article en page(s) : | p. 296-302 | | Ancienne cote : |
PERD2423 |
| Mots-clés : | URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; COPROPRIETE | | Résumé : | Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 15 février 2012 (n° 333631). Dès lors qu'il est attesté par un pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1, issu du décret du 5 janvier 2005, pour déposer une autorisation d'occupation du sol, l'administration n'a pas à vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration ou de la demande affectaient des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, nécessitant ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231568 |
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Comment s'apprécie, depuis le 1er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d'occupation du sol en cas d'immeuble en copropriété ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)
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