Feu la majoration de 30% des droits à construire : ou les enseignements d'un ratage législatif in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)|
[article] Feu la majoration de 30% des droits à construire : ou les enseignements d'un ratage législatif In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 4 - 01/09/2012 [Article de périodique] / GODFRIN Gilles . - p. 265-275.
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