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Pantouflage ou service - présidentiel - commandé? / Emmanuel DREYER in Recueil Dalloz, n° 41 (2012 29 novembre)

[article] Pantouflage ou service - présidentiel - commandé? In Recueil Dalloz - n° 41 - 29/11/2012 [Article de périodique] / Emmanuel DREYER . - p. 2782-2785.

Mots-clés :	SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; FONCTIONNAIRE ; PREJUDICE conseiller presidentiel
Résumé :	Note sur un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2012. Les conseillers du président ou de ministres, n'échappent plus aux exigences déontologiques que le juge répressif doit faire respecter à l'égard de tous les agents publics. Le conseiller présidentiel peut-il être considéré comme un agent public? Le juge d'instruction pourra-t-il établir qu'il est intervenu dans la conclusion d'un contrat entre l'Etat et l'entreprise qu'il a finalement intégrée?
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231331

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