[article] Les conditions de reconduction d'un CDD en CDI In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 41 - 03/12/2012 [Article de périodique] / MARECHAL Laurent . - p. 2275-2278. | Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE | | Résumé : | Conclusions de Laurent Maréchal, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 août 2012 (n° 0804504, M. Huet). L'agent recruté pour une durée indéterminée en application de la loi du 26 juillet 2005 bénéficie-t-il d'un droit au maintien des éléments essentiels de son précédent contrat ? Afin de répondre à cette question, le tribunal administratif de Rennes avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Après l'arrêt de cette dernière, le tribunal administratif a précisé l'interprétation qu'il convenait de donner de la notion de " reconduction du contrat " dans la loi du 26 juillet 2005. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231303 |
[article] | Titre : | Les conditions de reconduction d'un CDD en CDI | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | MARECHAL Laurent | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 41 | | Date de parution : | 03/12/2012 | | Article en page(s) : | p. 2275-2278 | | Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE | | Résumé : | Conclusions de Laurent Maréchal, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 août 2012 (n° 0804504, M. Huet). L'agent recruté pour une durée indéterminée en application de la loi du 26 juillet 2005 bénéficie-t-il d'un droit au maintien des éléments essentiels de son précédent contrat ? Afin de répondre à cette question, le tribunal administratif de Rennes avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Après l'arrêt de cette dernière, le tribunal administratif a précisé l'interprétation qu'il convenait de donner de la notion de " reconduction du contrat " dans la loi du 26 juillet 2005. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231303 |
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Les conditions de reconduction d'un CDD en CDI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2012 3 décembre)
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