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Présomption de propriété du sous-sol versus appartenance publique des vestiges archéologiques : l'inconventionnalité de l'article L. 541-1 du Code du patrimoine / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2012 10 décembre)

[article] Présomption de propriété du sous-sol versus appartenance publique des vestiges archéologiques : l'inconventionnalité de l'article L. 541-1 du Code du patrimoine In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 49 - 10/12/2012 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 36-39.

Mots-clés :	PATRIMOINE ; SITE ARCHEOLOGIQUE ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; BIEN PUBLIC sous sol
Résumé :	Le principe selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus a vécu en matière de vestiges archéologiques immobiliers, du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001. Le Conseil d'État par son arrêt du 24 avril 2012 (n° 346952) est amené à examiner la compatibilité des dispositions de cette loi en matière de propriété du sous-sol et de vestiges archéologiques au regard de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231216

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