Les dispositions de l'article L118-3 du code électoral ont-elles le caractère d'une loi plus douce immédiatement applicable ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2012 octobre)|
[article] Les dispositions de l'article L118-3 du code électoral ont-elles le caractère d'une loi plus douce immédiatement applicable ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 10 - 01/10/2012 [Article de périodique] / Frédéric ALADJIDI ; Bernard POUJADE . - p. 692-697.
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