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Le référé contractuel portant sur un marché subséquent est fermé au titulaire de l'accord-cadre mono-attributaire / Anne-Sophie JUILLES in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 11 (2012 novembre)

[article] Le référé contractuel portant sur un marché subséquent est fermé au titulaire de l'accord-cadre mono-attributaire In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - n° 11 - 01/11/2012 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p. 566-567.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; RECEVABILITE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE PRECONTRACTUEL accord cadre
Résumé :	Observations sur Conseil d'Etat du 29 juin 2012 (n° 358353). L'article traite de la recevabilité du référé contractuel dans le cadre d'un marché à procédure adaptée. Puis il précise que les titulaires d'un accord-cadre mono-attributaire sont exclus de la possibilité de saisir le juge du référé.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231127

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