
[article] Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2152 - 03/12/2012 [Article de périodique] / Samuel DYENS . - p. 58-60.
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[article] Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2152 - 03/12/2012 [Article de périodique] / Samuel DYENS . - p. 58-60.
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