[article] Le renouvellement des mesures de protection des majeurs à l'épreuve du temps In Recueil Dalloz - n° 40 - 22/11/2012 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 2723-2727. | Mots-clés : | MAJEUR PROTEGE ; CURATELLE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DUREE | | Résumé : | Note sous Cour de cassation du 10 octobre 2012 (11-14.441, UDAF de la Loire). Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. L'avis médical sur la durée de la mesure (qui ne doit pas être confondu avec le certificat médical circonstancié) a une force obligatoire singulière: la décision du juge doit lui être conforme. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230869 |
[article] | Titre : | Le renouvellement des mesures de protection des majeurs à l'épreuve du temps | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | RAOUL-CORMEIL, Gilles | | Titre du périodique : | Recueil Dalloz | | Numéro : | n° 40 | | Date de parution : | 22/11/2012 | | Article en page(s) : | p. 2723-2727 | | Ancienne cote : |
PERD0349 |
| Mots-clés : | MAJEUR PROTEGE ; CURATELLE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DUREE | | Résumé : | Note sous Cour de cassation du 10 octobre 2012 (11-14.441, UDAF de la Loire). Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. L'avis médical sur la durée de la mesure (qui ne doit pas être confondu avec le certificat médical circonstancié) a une force obligatoire singulière: la décision du juge doit lui être conforme. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230869 |
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Le renouvellement des mesures de protection des majeurs à l'épreuve du temps in Recueil Dalloz, n° 40 (2012 22 novembre)
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