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L'amiante détruit... mais surtout administrativement lors des opérations de calorifugeage / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2012 26 novembre)

[article] L'amiante détruit... mais surtout administrativement lors des opérations de calorifugeage In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 47 - 26/11/2012 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 8.

Mots-clés :	AMIANTE ; CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE ; FLOCAGE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2012 (n° 345749). Le législateur a prévu que, pour être inscrit sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, un établissement devait avoir une activité dont la part significative résulterait d'opérations dites de calorifugeage (c'est-à-dire d'isolation thermique) ou de flocage à l'amiante.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230814

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