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Reprise d'une entité privée par une personne publique : conservation de l'ancienneté acquise par le salarié in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 8 (2012 août)

[article] Reprise d'une entité privée par une personne publique : conservation de l'ancienneté acquise par le salarié In IAJ Les Informations administratives et juridiques - n° 8 - 01/08/2012 [Article de périodique] . - p. 22-25.

Mots-clés :	REPRISE D'ENTREPRISE ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; LICENCIEMENT ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRACTUEL ; ANCIENNETE
Résumé :	Commentaire sous Conseil d'Etat du 27 juin 2012 (n° 335481, Mme A). L'indemnité de licenciement versée à un agent non titulaire de droit public ayant bénéficié du dispositif de transfert du contrat de travail prévu par le code du travail, en cas de reprise de l'activité d'une entité économique de droit privé par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, doit prendre en compte l'ancienneté déjà acquise par l'intéressé auprès de son précédent employeur de droit privé.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230753

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