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L'action du maître de l'ouvrage contre les intervenants à l'acte de construire : compétence, fondement et désordres réparables / Arnaud GALLAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2012 19 novembre)

[article] L'action du maître de l'ouvrage contre les intervenants à l'acte de construire : compétence, fondement et désordres réparables In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 39 - 19/11/2012 [Article de périodique] / Arnaud GALLAND . - p. 2172-2175.

Mots-clés :	OUVRAGE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GARANTIE DECENNALE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE sous traitance
Résumé :	Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 10 juillet 2012 (n° 10DA01134, Agglomération de la région de Compiègne). S'il semble dorénavant acquis que l'ordre administratif est compétent pour juger de l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant, il reste néanmoins une interrogation quant au fondement sur lequel cette action serait susceptible de prospérer. C'est également l'occasion de revenir sur la nature des désordres susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la garantie décennale.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230686

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