Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant " super privilégié " ? Réflexions sur l'évolution du déféré préfectoral en matière contractuelle / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2012 19 novembre)

[article] Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant " super privilégié " ? Réflexions sur l'évolution du déféré préfectoral en matière contractuelle In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 39 - 19/11/2012 [Article de périodique] / Stéphanie DOUTEAUD . - p. 2154-2161.

Mots-clés :	CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTROLE DE LEGALITE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MARCHE PUBLIC ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Résumé :	Cette étude propose des éléments d'analyse et de réflexion centrés sur le déféré préfectoral. Ainsi, en le soumettant au régime de plein contentieux en matière contractuelle, le juge administratif a entendu procéder à un alignement des régimes contentieux des tiers au contrat. Si le préfet conserve quelques attributs qui en font encore un requérant " super privilégié " (conditions de recevabilité du recours, régime du déféré suspension), il semblerait que la perte de ce privilège ne soit plus qu'une question de temps.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230685

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse