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Le régime juridique de la faute de service en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2150 (2012 19 novembre)

[article] Le régime juridique de la faute de service en 10 questions In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2150 - 19/11/2012 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 78-79.

Mots-clés :	FAUTE DE SERVICE ; REGIME JURIDIQUE ; CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE PENALE ; AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; ACTION RECURSOIRE
Résumé :	Un régime particulier de responsabilité s'applique en cas de faute de service commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions. Dans certaines hypothèses, une seule et même faute peut être analysée à la fois comme une faute personnelle et comme une faute de service. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et circulaire du 5 mai 2008 realtive à la protection fonctionnelle des fonctionnaires.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230676

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