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Contrats de partenariat : un outil dérogatoire à haut risque / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2150 (2012 19 novembre)

[article] Contrats de partenariat : un outil dérogatoire à haut risque In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2150 - 19/11/2012 [Article de périodique] / Yvon GOUTAL ; Vincent TOUCHARD . - p. 60-63.

Mots-clés :	CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ; DEROGATION ; CRITERE ; MARCHE PUBLIC ; PERFORMANCE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE partenariat public prive
Résumé :	Le contrat de partenariat reste un outil d'exception, dérogatoire au droit commun, c'est à dire aux marchés publics. Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et décret n° 2011-1100 du 25 août 2011 qui instaure les contrats globaux de performance [REM et CREM].
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230668

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