La reconnaissance d'un préjudice, distinct de la perte de chance, en cas de manquement du médecin à son obligation d'information : le Conseil d'État suit l'impulsion de la Cour de cassation in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)|
[article] La reconnaissance d'un préjudice, distinct de la perte de chance, en cas de manquement du médecin à son obligation d'information : le Conseil d'État suit l'impulsion de la Cour de cassation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 46 - 19/11/2012 [Article de périodique] / Vincent VIOUJAS . - p. 34-37.
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